Évaluation de fonds de commerce et de loyer commercial

Avant une cession, une reprise ou une levée de fonds, obtenez une valeur de fonds de commerce motivée et défendable face à vos partenaires financiers.

Faire évaluer mon fonds

Une valeur qui résiste à la négociation

Le fonds de commerce regroupe l’ensemble des éléments mobiliers, corporels et incorporels, qui permettent l’exploitation d’une activité commerciale : clientèle, droit au bail, matériel, enseigne. Sa valeur ne se déduit pas d’une simple moyenne sectorielle.

Une évaluation approximative fragilise une négociation de cession, complique l’obtention d’un financement bancaire ou expose à un désaccord entre associés. L’expertise croise plusieurs méthodes reconnues pour établir une valeur défendable devant chaque interlocuteur.

Cette rigueur devient déterminante dès lors qu’un enjeu de financement, de succession ou de contentieux exige une valeur motivée plutôt qu’un ordre de grandeur.

Cadre légal

Ce que dit la loi : Évaluation de fonds de commerce

Le Code de commerce ne définit pas le fonds de commerce dans un article unique : la notion résulte des usages professionnels et de la jurisprudence, qui la définissent comme l'ensemble des éléments mobiliers affectés à l'exploitation d'une activité commerciale. L'acte de cession reste toutefois encadré par l'article L141-1 du Code de commerce, qui impose au vendeur de mentionner le chiffre d'affaires et les résultats des trois derniers exercices, l'état des privilèges grevant le fonds et les données du bail commercial. Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, le délai d'information préalable des salariés avant une vente de fonds de commerce est réduit à un mois pour les ventes conclues après le 27 juillet 2026.

Dans quels cas solliciter une évaluation de fonds de commerce ?

Cession ou reprise d'un fonds de commerce

Vendeur comme repreneur ont intérêt à s'appuyer sur une valeur motivée pour fixer un prix de cession réaliste et limiter le risque de contestation ultérieure.

Levée de fonds ou financement bancaire

Avant d'accorder un prêt pour une reprise, la banque exige souvent une évaluation indépendante du fonds, distincte du dossier prévisionnel présenté par le repreneur.

Litige entre associés sur la valeur du fonds

En cas de désaccord sur la valeur du fonds lors d'un rachat de parts ou d'une sortie d'associé, une expertise fournit une base objective pour dénouer le litige.

Succession incluant un fonds de commerce

Lorsqu'une succession comprend un fonds de commerce, sa valeur conditionne à la fois le calcul des droits et la répartition entre héritiers.

Vente soumise à l'information préalable des salariés

La procédure d'information des salariés avant la vente s'appuie souvent sur les mêmes éléments financiers que l'évaluation du fonds, ce qui justifie de mener les deux démarches en parallèle.

Apport d'un fonds de commerce en société

Lorsqu'un fonds est apporté au capital d'une société, sa valorisation doit être justifiée pour être opposable aux associés comme aux tiers.

Une évaluation croisant plusieurs méthodes reconnues

Driss Bouharrou est expert immobilier agréé par la Compagnie Nationale des Experts (CNE) et certifié TEGOVA. Son évaluation croise les usages professionnels du secteur concerné avec une analyse financière du fonds, pour produire un rapport exploitable auprès des banques, des associés et de l’administration fiscale.

Le déroulement de votre évaluation de fonds de commerce

Une méthodologie adaptée au secteur d'activité et au contexte de la cession, de la reprise ou du financement.

Évaluer mon fonds

Analyse du contexte et du secteur d'activité

Vous exposez le contexte (cession, financement, litige) et transmettez les trois derniers bilans, le bail commercial et les éléments d'exploitation du fonds.

Visite du local et du fonds exploité

Relevé des conditions d'exploitation, de l'état du matériel et des éléments incorporels susceptibles d'influer sur la valeur, tels que l'emplacement ou la clientèle.

Analyse des données financières et sectorielles

Étude du chiffre d'affaires et des résultats des trois derniers exercices, mis en perspective avec les barèmes professionnels du secteur concerné.

Application des méthodes d'évaluation du fonds

Combinaison de méthodes fondées sur le chiffre d'affaires, l'excédent brut d'exploitation ou les barèmes sectoriels, selon la nature de l'activité exercée.

Remise du rapport motivé

Rapport détaillant la méthodologie et la valeur retenue, transmissible à votre banque, vos associés, votre notaire ou l'administration fiscale.

Dossier lié

Valeur vénale immobilière

Besoin d'une valeur vénale certifiée pour les murs commerciaux associés ?

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Expropriation

Une expropriation qui affecte l'activité exercée dans vos locaux ?

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Succession donation partage

Une succession incluant un bien immobilier à évaluer avec le fonds ?

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Questions fréquentes sur l'évaluation de fonds de commerce

Les réponses aux questions posées avant une évaluation de fonds de commerce.

Comment est calculée la valeur d'un fonds de commerce ? +

Il n’existe pas de formule unique : la valeur résulte du croisement de plusieurs méthodes, fondées sur le chiffre d’affaires, l’excédent brut d’exploitation ou les barèmes professionnels propres au secteur d’activité concerné. Le choix de la méthode dépend de la nature du fonds.

Quels documents dois-je fournir pour l'évaluation ? +

Les trois derniers bilans et comptes de résultat, le bail commercial et les éléments d’exploitation du fonds permettent d’engager la mission. D’autres pièces peuvent être demandées selon le secteur d’activité et le contexte de l’évaluation.

L'évaluation d'un fonds de commerce inclut-elle le bien immobilier ? +

Non : le fonds de commerce et les murs commerciaux, lorsqu’ils sont détenus séparément, font l’objet de deux évaluations distinctes. Le fonds regroupe la clientèle, le droit au bail et le matériel, tandis que les murs relèvent d’une expertise de valeur vénale.

Dois-je informer mes salariés avant de vendre mon fonds de commerce ? +

Dans les entreprises de moins de 250 salariés non soumises à l’obligation de comité social et économique, les salariés doivent être informés avant la vente pour pouvoir présenter une offre. Depuis la réforme du 26 mai 2026, ce délai est d’un mois pour les ventes conclues après le 27 juillet 2026.

Que se passe-t-il en cas de désaccord entre associés sur la valeur du fonds ? +

Une expertise indépendante fournit une valeur motivée, acceptée par l’ensemble des associés ou, à défaut, produite devant le tribunal de commerce en cas de contentieux persistant.

Une banque exige-t-elle systématiquement une expertise pour financer une reprise ? +

Ce n’est pas systématique, mais une évaluation indépendante du fonds renforce le dossier de financement en offrant à la banque une valeur distincte du prévisionnel présenté par le repreneur.