Un litige immobilier arrive devant le juge à Amiens. Le magistrat va désigner un expert pour éclairer le dossier. Sa décision sortira d’une liste officielle, validée chaque année par la Cour d’appel d’Amiens. Plus de 300 noms y figurent, classés par spécialité.
Faire appel à un expert judiciaire immobilier à Amiens permet d’obtenir une analyse technique, indépendante et argumentée dans le cadre d’un litige, d’une succession, d’un divorce ou d’une évaluation en valeur vénale.
Encore faut-il savoir comment cette liste se construit, qui y figure, et comment vérifier qu’un expert correspond à votre affaire. Voici ce qu’il faut retenir avant toute désignation.
En résumé. Un expert judiciaire près la Cour d’appel d’Amiens est un professionnel inscrit sur la liste officielle de la cour. Son inscription dure trois ans à titre probatoire, puis se renouvelle pour cinq ans. Le juge le désigne pour éclairer un litige technique. Son rapport présente une valeur probatoire qu’aucune estimation commerciale n’atteint.
La liste des experts judiciaires de la Cour d’appel d’Amiens
Plus de 300 experts inscrits, mis à jour chaque année
L’assemblée générale de la Cour d’appel d’Amiens établit la liste tous les ans. La dernière mise à jour date de février 2026. Elle recense plus de 300 experts inscrits, classés par branches, rubriques et spécialités.
Vous accédez à la liste par deux modes de consultation :
- une liste alphabétique
- une liste organisée par domaine d’expertise
Une catégorie distincte regroupe les experts honoraires. Ces derniers ne sont plus en exercice actif. Le juge les désigne rarement. La distinction compte au moment de vos recherches.
Le dispositif s’appuie sur le décret du 23 décembre 2004. La nomenclature actuelle découle de l’arrêté du 5 décembre 2022, applicable depuis 2024. L’arrêté reclasse les rubriques et spécialités déclarées par les experts selon un référentiel modernisé. Vérifiez que le profil d’un expert correspond à la nomenclature en vigueur.
Les critères d’inscription validés par l’assemblée générale
Le candidat dépose son dossier avant le 1er mars. Depuis la campagne 2026 pour les listes 2027, la démarche s’effectue exclusivement par voie dématérialisée via la plateforme Démarches simplifiées. Le dossier vise une ou plusieurs spécialités précises de la nomenclature en vigueur.
Le dossier contient :
- les diplômes
- les justificatifs d’expérience professionnelle
- l’attestation de formation à l’expertise judiciaire
- un casier judiciaire vierge
Le greffe rejette tout dossier incomplet sans examen au fond. Le candidat sérieux contrôle la complétude avant tout dépôt.
L’assemblée générale statue sur le mérite, la qualification et les besoins des juridictions. L’inscription initiale dure trois ans, à titre probatoire. Elle se renouvelle ensuite par périodes de cinq ans. Cette rigueur de sélection distingue un rapport judiciaire d’une simple estimation commerciale. Le juge sait qu’une instance indépendante a examiné chaque expert inscrit.
Le ressort de la Cour d’appel d’Amiens
Le ressort de la Cour d’appel d’Amiens couvre les départements de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme. Il comprend notamment les juridictions suivantes :
- les tribunaux judiciaires d’Amiens, de Beauvais, de Compiègne, de Laon, de Saint-Quentin, de Senlis et de Soissons
- les tribunaux de proximité rattachés au ressort, notamment Abbeville, Péronne et Creil
Un expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Amiens intervient sans restriction géographique à l’intérieur de ce périmètre. Il traite indifféremment un dossier dans le rural picard, dans le tissu commercial de Compiègne ou dans une copropriété beauvaisienne.
Pour une approche plus locale des missions dans l’Oise, consultez notre article dédié à l’expert immobilier judiciaire dans l’Oise.
Les domaines couverts par les experts judiciaires d’Amiens
Médecine, agriculture, génie civil : les branches dominantes
La liste reflète le tissu économique des Hauts-de-France. La médecine et la santé représentent la branche la plus fournie : chirurgie orthopédique, médecine légale, accidents médicaux, évaluation de la douleur. Le volume de litiges corporels traités par les juridictions civiles et pénales du ressort explique cette dominance.
L’agriculture, l’agroalimentaire et la filière forestière suivent, en cohérence avec la vocation agricole de la Picardie. D’autres branches couvrent les infrastructures, la chimie, le génie civil et le commerce international. Le juge dispose donc d’un éventail large d’experts sans sortir du ressort.
La place de l’expertise judiciaire immobilière et bâtiment
L’expertise judiciaire immobilière et le bâtiment forment une rubrique dédiée de la nomenclature, dans le bloc Bâtiments, Travaux Publics et gestion immobilière. Les spécialités vont du bâtiment-travaux publics à l’évaluation en valeur vénale de biens résidentiels, commerciaux et industriels.
Cette rubrique reste moins volumineuse que la médecine. Sa portée juridique demeure forte. Un rapport d’expert judiciaire immobilier présente une valeur probatoire qu’aucune estimation d’agence ou évaluation en ligne ne reproduit.
Bouharrou Expertise intervient dans cette rubrique. Le cabinet figure sur la liste de la Cour d’appel d’Amiens. Ses certifications couvrent le résidentiel, le commercial et l’industriel. Le cabinet traite l’évaluation d’une maison individuelle dans l’Oise, un local commercial à Compiègne ou un fonds de commerce à Beauvais. L’application des standards TEGOVA renforce la valeur méthodologique des rapports. Cette rigueur accroît leur recevabilité devant les tribunaux, les notaires et l’administration fiscale. Pour une expertise immobilière à Amiens, retrouvez l’offre dédiée du cabinet.
Vérifier qu’un expert judiciaire d’Amiens est bien inscrit
Les deux outils officiels en ligne
Deux canaux officiels permettent de contrôler l’inscription d’un expert judiciaire.
La liste officielle des experts judiciaires près la Cour d’appel d’Amiens est accessible au format PDF sur le site de la cour. Vous pouvez y rechercher un nom, une rubrique ou une spécialité à l’aide de la fonction recherche de votre lecteur PDF est accessible sur https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2026-02/2026%20-%20Liste%20des%20experts%20judiciaires%20-ok.pdf.
La section « Trouver un expert judiciaire » du site de la Cour de cassation propose la liste nationale complète au format PDF, classée par domaine d’expertise.
Ces deux sources sont publiques, gratuites, accessibles sans inscription préalable. Elles couvrent à la fois les listes des cours d’appel et la liste nationale. Pour un litige relevant de la Cour d’appel d’Amiens, vérifiez que l’expert figure bien sur cette liste précise, et non sur celle d’une autre juridiction.
Quatre points à contrôler avant de retenir un expert
Quatre vérifications systématiques s’imposent :
- l’inscription effective sur la liste de la Cour d’appel d’Amiens, et non sur celle d’une autre cour
- la rubrique précise : un expert inscrit dans une spécialité étrangère à l’immobilier n’a pas la technicité attendue par le juge sur une évaluation foncière
- l’absence de la mention « honoraire », qui indique un expert plus en exercice actif
- la cohérence entre la spécialité déclarée et les certifications professionnelles affichées par le cabinet
Pour l’immobilier, des labels complémentaires comme la certification CNE ou le respect du référentiel TEGOVA renforcent la valeur défendable du rapport. Ils attestent d’une rigueur méthodologique que les certifications générales n’imposent pas. Le signal compte, surtout lorsque le rapport sera soumis à une analyse contradictoire devant le tribunal.
Comment se déroule la désignation d’un expert par le juge
Le rôle du magistrat
La désignation d’un expert relève du juge saisi de l’affaire. Il choisit parmi les experts inscrits sur la liste de la Cour d’appel d’Amiens. Aucune restriction géographique ne s’applique à l’intérieur du ressort.
La désignation prend la forme d’une ordonnance motivée. Elle précise la mission confiée à l’expert et les questions auxquelles il doit répondre.
L’expert éclaire le juge sur des faits techniques. Il ne se substitue pas à lui sur les questions de droit. Le juge n’est d’ailleurs pas lié par les conclusions de l’expert : il les apprécie librement à la lumière du dossier. Le rapport reste contradictoire : l’expert le soumet aux parties avant dépôt final. Les parties formulent alors leurs observations écrites, appelées « dires », auxquels l’expert répond. Le mécanisme garantit le respect du contradictoire et la transparence méthodologique du rapport.
La demande émanant des parties
Les parties ne désignent pas elles-mêmes l’expert. Elles demandent au juge d’ordonner une expertise, soit dans leurs conclusions, soit par requête séparée. La requête précise l’objet de la mesure sollicitée et les questions techniques à résoudre.
Le fondement juridique habituel reste l’article 145 du Code de procédure civile. Le juge apprécie souverainement si l’expertise s’avère nécessaire à la résolution du litige.
Une fois l’expertise ordonnée, les parties versent une consignation au greffe. En matière immobilière, la somme tourne autour de 1 500 euros. Elle couvre les premiers frais de l’expert.
Vous disposez ensuite de plusieurs droits :
- participer aux réunions d’expertise
- poser des questions
- soumettre des dires écrits avant le rapport définitif
Cette participation active garantit la qualité du rapport. Les cabinets sérieux encouragent les parties à l’exercer pleinement.
Combien coûte une expertise judiciaire à Amiens
Un repère historique à manier avec prudence
Les fourchettes pour une expertise judiciaire varient selon la spécialité et la complexité du dossier. Une étude du ministère de la Justice publiée en 2003 (InfoStat n°66) évaluait le coût moyen d’une expertise civile à 2 174 euros. Le chiffre date des années 2000 et sert aujourd’hui de repère historique. Les coûts actuels dépendent de plusieurs facteurs :
- la complexité du bien et du dossier
- les déplacements requis
- le nombre de réunions contradictoires
- la sollicitation possible de sapiteurs
L’expertise médicale affiche une tarification homogène. Les honoraires y représentent environ 93 % du coût total, selon les statistiques CNCEJ. L’expertise immobilière et bâtiment se montre plus variable. Les honoraires y représentent environ 71 % du coût total. Le taux horaire d’un expert immobilier judiciaire se situe entre 100 et 250 euros.
Les fourchettes en expertise immobilière à Amiens
Pour une expertise immobilière judiciaire dans le ressort de la Cour d’appel d’Amiens, les fourchettes habituelles sont les suivantes :
- maison individuelle : entre 1 000 et 1 500 euros
- bien complexe (immeuble divisé, local commercial, fonds de commerce) : jusqu’à 4 000 euros TTC, parfois davantage selon le nombre de parties, de réunions et l’ampleur de la documentation
- centre commercial ou ensemble industriel : au-delà de 10 000 euros, en raison des paramètres économiques et fiscaux imbriqués
La consignation initiale versée au greffe constitue une avance, imputée sur le total final. Demandez un devis indicatif à l’expert avant toute désignation formelle. Les cabinets sérieux le proposent systématiquement. La transparence sur les honoraires constitue un signe de professionnalisme. Vous êtes en droit de l’attendre, au même titre que la vérification de l’inscription officielle. Pour un cadrage en amont, retrouvez le détail de notre expertise en valeur vénale.
Pour le détail des tarifs en expertise immobilière, consultez notre guide : combien coûte une expertise immobilière en 2026.
Engager une expertise judiciaire ou amiable dans l’Oise et les Hauts-de-France
Voici les points à retenir avant tout engagement :
- la liste de la Cour d’appel d’Amiens compte plus de 300 experts inscrits, mise à jour chaque année par l’assemblée générale
- les demandes d’inscription passent désormais par la plateforme Démarches simplifiées depuis la campagne 2026
- la vérification de l’inscription via le CNCEJ ou le site de la Cour de cassation reste la première étape obligatoire
- le ressort couvre l’Aisne, l’Oise et la Somme, avec les tribunaux judiciaires d’Amiens, Beauvais, Compiègne, Laon, Saint-Quentin, Senlis et Soissons
- le coût d’une expertise immobilière judiciaire s’échelonne de 1 000 à 4 000 euros selon la complexité du bien
- la même rigueur méthodologique s’applique aux missions amiables destinées aux notaires et à l’administration fiscale
Bouharrou Expertise figure sur la liste de la Cour d’appel d’Amiens. Le cabinet est certifié CNE et applique le référentiel TEGOVA. Il intervient en matière de succession immobilière, d’expertise immobilière en cas de divorce et de contentieux entre parties. Les rapports produits sont méthodologiquement argumentés, structurés pour l’analyse contradictoire devant les tribunaux, les notaires et l’administration fiscale.
Vous voulez engager une expertise sur le ressort de la cour ? Contactez le cabinet pour évaluer la nature de votre dossier et obtenir un devis indicatif clair avant toute formalisation.
Prendre rendez-vous pour une consultation initiale
FAQ : questions fréquentes sur l’expertise judiciaire à Amiens
Comment vérifier qu’un expert judiciaire est inscrit à la Cour d’appel d’Amiens ?
Consultez l’annuaire du CNCEJ sur cncej.org/annuaire ou la section « Trouver un expert judiciaire » du site de la Cour de cassation. Les deux sources sont publiques et gratuites. Vérifiez que l’expert figure bien sur la liste d’Amiens et non sur celle d’une autre cour.
Combien coûte une expertise judiciaire immobilière à Amiens ?
Le coût varie de 1 000 à 1 500 euros pour une maison individuelle. Pour un bien complexe (local commercial, fonds de commerce, immeuble divisé), la facture monte jusqu’à 4 000 euros TTC, parfois davantage. Une consignation initiale d’environ 1 500 euros est versée au greffe et imputée sur le total final.
Qui demande une expertise judiciaire ?
Les parties à un litige sollicitent l’expertise auprès du juge, soit dans leurs conclusions, soit par requête séparée. Le fondement juridique habituel est l’article 145 du Code de procédure civile. Seul le juge ordonne et désigne l’expert.
Quelle différence entre expertise judiciaire et expertise amiable ?
L’expertise judiciaire intervient sur ordonnance d’un juge dans le cadre d’un litige. L’expertise amiable est sollicitée directement par un client (particulier, notaire, administration) sans procédure judiciaire en cours. Le même expert inscrit sur la liste de la cour produit les deux types de rapports avec la même rigueur méthodologique.
Un expert judiciaire d’Amiens intervient-il dans tout le ressort de la Cour d’appel ?
Oui. Le ressort de la Cour d’appel d’Amiens couvre les tribunaux judiciaires d’Amiens, Beauvais, Compiègne, Laon, Saint-Quentin, Senlis et Soissons, ainsi que les tribunaux de proximité d’Abbeville, Péronne et Creil. Un expert inscrit sur la liste intervient sans restriction géographique à l’intérieur de ce périmètre, qui englobe les départements de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme.
Combien de temps dure une expertise judiciaire ?
La durée varie selon la complexité du dossier. Une expertise simple sur une maison individuelle se conclut en deux à trois mois. Un dossier complexe avec plusieurs parties et documentations volumineuses s’étend sur six mois à un an, parfois davantage. Le juge fixe un délai dans son ordonnance.
Le juge est-il lié par les conclusions de l’expert judiciaire ?
Non. Le ministère de la Justice rappelle que l’expertise sert à éclairer le juge sur une question de fait nécessitant un spécialiste. Le juge n’est pas lié par les constatations ou conclusions de l’expert. Un rapport rigoureux, argumenté et contradictoire reste néanmoins déterminant dans la décision finale.
