Évaluation de votre IFI pour votre contrôle fiscal

L’IFI est dû par les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition, conformément à l’article 964 du Code général des impôts. Une décote atténue l’effet de seuil entre 1,3 et 1,4 million d’euros.

Une insuffisance de déclaration jugée délibérée expose à une majoration de 40 % des droits, portée à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit, conformément à l’article 1729 du CGI. Ces majorations s’ajoutent aux intérêts de retard.

Une contre-expertise motivée, fondée sur des comparables vérifiés et une méthodologie reconnue, permet de discuter la valeur retenue par l’administration sur des bases objectives. Le rapport peut être produit dans le cadre de la procédure contradictoire.

L’IFI se calcule sur la valeur du patrimoine au 1er janvier de chaque année. Le marché évoluant, une évaluation datée d’une année antérieure ne reflète pas nécessairement la situation au 1er janvier suivant et gagne à être actualisée.

Oui : une donation retire le bien transmis du patrimoine du donateur et l’ajoute à celui du donataire, ce qui peut faire franchir ou sortir du seuil d’assujettissement selon les situations. La valorisation du bien donné doit être justifiée dans les deux cas.

L’assiette comprend les immeubles bâtis et non bâtis détenus en direct, ainsi que la fraction immobilière des parts de sociétés civiles ou à prépondérance immobilière. Les biens professionnels bénéficient, sous conditions, d’une exonération distincte.